Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation et sur les préoccupations exprimées par les producteurs de haricots relativement aux réglementations européennes paraissant contradictoires. En effet, l'article 51 du règlement de l'Office des publications officielles des Communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime du paiement unique et renvoie à l'article 1er du paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Or les haricots ne sont pas cités et, en conséquence, ils seraient autorisés sur la surface activant les droits à paiement unique (DPU) sans abattement sur le montant de l'aide unique. Un agriculteur pourrait donc bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. Toutefois, un autre article du règlement (CE) n° 2201/96, concernant les fruits et légumes transformés, prend en compte cette culture. Sa citation dans ledit règlement confirmerait qu'elle reste en dehors de la PAC. Un agriculteur ne devrait donc pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots. De plus, la culture du haricot n'ayant jamais été aidée par la PAC, les bassins de production se sont orientés vers une production reconnue par un signe de qualité (par exemple, le label rouge). Les équilibres en place et le flou juridique généré par les deux règlements contradictoires précités, les producteurs concernés demandent que la culture des haricots secs ne permette pas l'activation de DPU l'année considérée tout en gardant l'éligibilité des parcelles. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mener afin de répondre aux attentes de ce secteur de notre agriculture.