huissiers
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du 11 octobre 2002 de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Ses auteurs recommandent une revalorisation du tarif pénal des actes des huissiers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette suggestion.
Réponse publiée le 17 février 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération forfaitaire allouée aux huissiers de justice pour les significations d'actes en matière pénale, fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale, était restée inchangée depuis 1984. Elle a été portée de 18 francs (2,74 euros) à 4,50 euros par le décret n° 2002-1067 du 5 août 2002. Cette mesure de revalorisation est de nature à satisfaire, sur ce point précis, la recommandation contenue dans le rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003