établissements sous contrat
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales présenté au dernier conseil supérieur de l'éducation, qui rend obligatoire la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées. Á ce jour, la législation ne prévoit le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des classes du privé que pour les écoles situées sur son territoire. Pour les écoles publiques, la loi prévoit une obligation de participation aux frais de scolarité d'un élève inscrit dans une école publique d'une autre commune dans trois situations particulières. Or le projet de décret rend obligatoire le financement pour tous les enfants scolarisés dans des écoles privées, y compris celles situées hors du territoire communal. Ainsi, une municipalité ne pourra pas, même si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires publics le permet, refuser sa participation financière à la scolarité d'élèves dans des établissements privés. Ce qui signifie qu'une municipalité pourra refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, mais se trouvera dans l'obligation d'apporter son financement pour des enfants inscrits hors de la commune dans une école privée. Elle lui fait remarquer que, dans ces conditions, les écoles publiques sont soumises à des contraintes auxquelles les écoles privées ne sont pas. Par ailleurs, cette nouvelle disposition aura pour effet d'augmenter les dépenses des budgets communaux, d'introduire une inégalité profonde en défaveur de l'école publique et de déstabiliser l'organisation de la carte scolaire. Aussi elle lui demande s'il envisage de renoncer à ce projet de décret dont les conséquences seront graves pour l'avenir de l'école de la République.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 précise que « les trois premiers alinéas de l'article 218-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires, concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Pour appliquer correctement cet article, il faut revenir à la règle fondamentale de la parité et de la loi Debré. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait déjà aux écoles privées, comme aux écoles publiques. Mais, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les éventuels conflits surgissant entre les communes. Désormais, en l'absence d'accord entre communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre celles-ci. Il le fera dans le respect de la loi Debré. Ainsi, cet article ne saurait mettre à la charge de la commune de résidence une contribution supérieure à celle qui lui incomberait si les élèves concernés étaient scolarisés dans une école publique. L'application effective de l'article 89 permettra de corriger la rupture de parité, sans pour autant fragiliser les finances des communes et le réseau des écoles publiques. Une circulaire interministérielle, à destination des préfets, est en cours de rédaction pour expliciter le dispositif. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait confiance aux établissements et aux collectivités pour privilégier le dialogue.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005