Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la faible syndicalisation en France et sur la situation du dialogue social. Il est un fait que le taux de syndicalisation des salariés en France est faible. Les raisons en sont multiples, notamment, les organisations syndicales en France ne jouent pas le même rôle dans les relations sociales que dans d'autres pays européens. En particulier, les organisations syndicales françaises défendent les intérêts de l'ensemble des salariés, et non de leurs seuls adhérents. Ainsi, les accords collectifs signés par les organisations syndicales s'appliquent-ils à l'ensemble des salariés entrant dans leur champ d'application. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement attaché au développement du dialogue social. C'est pourquoi la loi qui est en voie d'être votée par le Parlement vise à favoriser la démocratie sociale par l'approfondissement du dialogue entre les partenaires à tous les niveaux - interprofessionnel, professionnel et entreprise - et à conforter la légitimité des acteurs de la négociation collective. Le projet de loi, s'inspirant de la position commune sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective signée par les partenaires sociaux en juillet 2001, conforte le principe de l'accord majoritaire et modifie l'articulation des normes sans en modifier la hiérarchie. La raison essentielle de cette modification est de viser une meilleure adaptation des normes à la complexité et à l'hétérogénéité des entreprises pour une plus grande réactivité. Ce texte est le fruit d'un long processus de maturation. Il reprend pour l'essentiel la position commune qui a servi de base à la concertation. Il ne s'agit de rien de moins que de repenser un système inchangé depuis des décennies, en modifiant la loi de 1950 sur les conventions collectives. Ce qui est en jeu dans ce projet, c'est bien la modernisation de la démocratie sociale, au coeur des règles qui structurent les pratiques, les cultures et les stratégies syndicales et patronales depuis plusieurs décennies. Changer les règles provoque une nouvelle donne susceptible de modifier la nature des relations sociales. Il s'agit ainsi de les faire évoluer. Et parler des règles de la négociation collective, c'est traiter des modalités de conclusion des accords, c'est aborder la légitimité de ces accords, c'est définir les champs de cette négociation et des niveaux de compétences (national, interprofessionnel, branche, entreprise), c'est aussi repenser l'articulation entre la loi et le contrat. Face à ces enjeux, ce projet a un double objectif : renforcer, d'une part, le rôle des partenaires sociaux par une extension du champ de la négociation collective par rapport à celui de la loi, et, d'autre part, renforcer la légitimité des accords collectifs, donc des syndicats chargés de les négocier. À cette fin, ce projet s'articule autour de trois points clefs : un engagement solennel au renvoi à la négociation collective avant toute procédure législative ; une valorisation du principe majoritaire, qui devient la référence pour la validation des accords dans les branches et les entreprises ; une évolution dans l'articulation des niveaux de négociation (branches/entreprises).