retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants les termes de sa réponse publiée au Journal officiel du 2 novembre 2004 concernant l'absence d'augmentation de plafond majorable de la rente mutualiste en 2004 et en 2005 et la perspective d'un relèvement ultérieur. L'augmentation du plafond de 7,5 points intervenue en 2003 n'ayant été suivie d'aucune autre mesure de revalorisation, il aimerait savoir si les crédits inscrits au budget 2006 permettront de résorber les retards accumulés et de porter le plafond majorable au niveau de 130 points.
Réponse publiée le 9 août 2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 9 août 2005