Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs d'oeufs de consommation face aux conséquences de la directive « bien-être des poules pondeuses », dont l'application date du 1er janvier 2003 pour les nouveaux élevages et qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012 pour les élevages existants. Les producteurs s'inquiètent notamment du risque de disparition de nombreux emplois dans cette filière - qui a déjà accompli des progrès significatifs en matière sanitaire - du fait de la vive concurrence provenant de pays n'ayant pas à respecter cette norme d'élevage. Cette situation nécessite une intervention publique à l'échelle européenne afin de mieux accompagner les producteurs dans la mise aux normes. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'ordre financier qu compte soutenir auprès des instances européennes, et dans le cadre de la réforme de la PAC, afin de préserver le secteur des oeufs de consommation. Il souhaiterait également savoir si des dispositifs de protection du marché européen, justifiés au regard des règles du commerce international par l'existence d'une exigence relative au « bien-être des poules », sont envisagés. Enfin, il souhaiterait savoir s'il envisage, en dernier ressort, le report de l'application de cette norme pour laisser aux producteurs un délai d'adaptation supplémentaire.