Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'opérer un moratoire sur les accords de Luxembourg relatifs à la politique agricole commune et d'organiser un débat citoyen national sur cette question. En effet, loin d'apporter des réponses satisfaisantes aux attentes des citoyens et des agriculteurs de notre pays, ces accords visent une fois de plus à réformer la PAC dans la continuité des réformes précédentes de l'institution, renforçant ainsi ses effets négatifs, au grand bénéfice de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution. Cause de la disparition annuelle de plus de 200 000 exploitations européennes, la PAC, créée initialement pour assurer la sécurité alimentaire et politique de l'Europe, est progressivement devenue l'outil de destruction de notre agriculture. Chaque centime consacré au budget agricole européen s'est traduit par la disparition massive d'exploitations, la concentration de la production et son intensification, et la baisse du revenu agricole. Pertes d'emplois, crises agricoles à répétition, dégradation de l'environnement, menaces sur la santé des consommateurs sont devenues le lot commun de nos pays. La réforme de 1992 de la PAC, favorisant une agriculture compétitive au moyen d'une baisse des prix à la production et d'aides compensatoires, a amplifié ces effets. Les dernières années ont mis en évidence le glissement de crises conjoncturelles vers des crises quasiment structurelles, qui ont notamment affecté les productions de porcs, de volailles, de bovins, d'ovins, de fruits et de légumes, mais aussi, comme on a pu le voir récemment, les grandes cultures, le lait et le vin. La réforme actée en 2003, et qui se met en place, va renforcer cette désorganisation des marchés et encourager le déménagement massif des petits et moyens agriculteurs. De surcroît, les modalités d'application retenues par la France, extrêmement complexes, conduiront dans certains cas à percevoir des aides sans rien produire ! Les paiements directs seront en effet calculés à partir des références historiques sans être liés à des productions spécifiques ! Il ne s'agira alors ni plus ni moins que d'autoriser la création d'un « marché des droits à primes », intégralement financé par l'impôt ! Mais l'inégalité persistera entre les différentes exploitations. Les 20 % des exploitations les plus importantes (59 % des superficies pour 29 % des emplois) continueront d'absorber 73 % des nouvelles aides, les autres se partageront le reste ! Cette nouvelle orientation de la politique agricole commune est donc inacceptable dans son principe. Inefficace pour lutter contre la désertification de nos campagnes puisqu'elle l'amplifie, incapable de garantir à l'Europe la nourriture dont elle aura besoin. Et, sur un plan environnemental, elle génère de nombreux problèmes liés à l'intensification de la production agricole. Force est de constater qu'elle conforte la loi des plus forts contre la majorité et s'oppose à la cohésion sociale de nos campagnes. Face à cette situation, elle lui demande le report en 2007 de l'application de la nouvelle PAC. La politique agricole concernant l'ensemble de la société, ce délai serait alors mis à profit pour organiser, avec les citoyens et à l'Assemblée, un grand débat national sur les choix économiques, sociaux et territoriaux qui doivent guider la mise en oeuvre de cette réforme. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.