Réponse publiée le 16 août 2005

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le soutien apporté par l'État au micro-crédit. Elle lui rappelle que la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a institué dans son article 80-III un fonds de cohésion sociale (FCS). Ce fonds a pour objet de garantir les prêts accordés aux micro-entreprises créées par les populations en difficulté et les associations contribuant à l'embauche de populations en difficulté et aux personnes physiques en situation d'exclusion bancaire. Il est doté par l'État de 73 millions sur cinq ans et peut également être abondé par les collectivités locales. Il doit garantir 225 millions d'euros en capital, représentant plus de 35 000 emplois. Pour l'année 2005, le FCS a été abondé de 4 millions d'euros. La délégation de ces crédits à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est imminente. Le FCS est donné en gestion par l'État à la CDC. Un mandat de gestion a été signé le 5 avril 2005. Le comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) du FCS est présidé par M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France et ancien directeur du Fonds monétaire international, qui a été désigné par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 5 avril 2005 également. Le COSEF a tenu sa première réunion le 31 mai 2005. Sur le volet « aide aux créateurs d'entreprises », cette première réunion a permis la présentation du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l'entrepreneriat féminin et l'insertion) qui fera l'objet d'une dotation de 2 millions d'euros en 2005. Sur le volet « accès au crédit des personnes en situation d'exclusion financière », le COSEF a lancé un appel à projet. Les candidatures devront coupler un opérateur financier, chargé de la délivrance des prêts, et un opérateur social, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a désigné ses représentants au comité d'agrément du FCS, qui sera chargé de l'examen opérationnel des demandes de garantie. Il s'est réuni le 11 juillet, soit moins de six mois après la proclamation de la loi.