Réponse publiée le 15 novembre 2005

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait actuellement obligation au candidat à l'acquisition de notre allégeance de mentionner dans sa demande les motifs de sa démarche. L'administration chargée des naturalisations comme le juge administratif n'exercent donc aucun contrôle sur les raisons qui conduisent un étranger à vouloir devenir français. Il n'est pas, par ailleurs, prévu d'instituer une telle obligation. Une pratique administrative, en vigueur il y a quelques années, a en effet montré que les motivations, telles qu'elles étaient exprimées dans les demandes d'acquisition de la nationalité française, étaient particulièrement convenues et se rattachaient toutes à la volonté d'appartenir à la communauté nationale. Les entretiens individuels et les enquêtes administratives effectuées par les autorités consulaires ou préfectorales dans le cadre de l'instruction des demandes permettent cependant de se faire une idée des motivations réelles des postulants. Mais leur nature est sans incidence sur la décision finale, sauf si elles démontraient à l'évidence un défaut de loyalisme à l'égard de nos institutions. Il convient en outre de préciser que pour s'assurer de la bonne intégration à la communauté française des demandeurs d'emploi, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article 21-24 du code civil en subordonnant l'acquisition de la nationalité française à une nouvelle exigence. L'étranger qui souhaite devenir français doit en effet justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, non seulement de la langue française, mais aussi des « droits et devoirs conférés par la nationalité française ».