Réponse publiée le 30 août 2005

L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Les grandes orientations du projet de réforme sont les suivantes : faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant le champ des procédures en en réduisant le nombre, en simplifiant les démarches et en garantissant les délais de traitement des demandes ; améliorer la qualité en définissant le contenu du projet architectural et paysager des lotissements et son articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager à la qualité des lotissements sans alourdir les procédures et en limitant le contentieux ; simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'état en évitant les courriers inutiles, en améliorant l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations (installations classées...), et en réaménageant les modalités de contrôle à la fin de la construction. Actuellement, l'élaboration d'un avant-projet d'ordonnance et de décret est en cours d'achèvement et fait l'objet d'une concertation très large. La publication de l'ordonnance et du décret est prévue respectivement en décembre 2005 et au premier semestre 2006. Cette réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007.