Réponse publiée le 7 février 2006

Pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. L'article L. 11-2° du code électoral précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle) depuis au moins cinq années consécutives. Seule l'inscription personnelle est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou co-propriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée. Lorsqu'un co-propriétaire prend en charge la gestion d'un bien immobilier indivis et qu'il est ainsi seul à figurer au rôle des contributions directes, il est également seul à pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur la liste électorale de la commune. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cette inscription aux personnes qui ne figurent pas au rôle d'une des contributions directes communales.