Question écrite n° 67337 :
EDF

12e Législature

Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2e circonscription) - Socialiste

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le mécontentement des abonnés d'EDF en Corse à propos de la remise dérisoire consentie suite à l'interruption massive de fourniture de courant pendant plusieurs semaines dans l'île durant l'hiver. En effet, une remise de douze à cinquante euros, en général, à des abonnés qui ont été privés durant une longue période de fourniture de courant est parfaitement choquant. Dans l'attente des conclusions de l'inspection générale en cours, une aide effective et urgente au titre du PEI en faveur des syndicats d'électrification s'avère indispensable afin de leur permettre d'améliorer leur réseau de distribution. Compte tenu du fait que, fin 2006, le PEI ne sera pas engagé, pour la première phase, à plus de 50 %, un effort aussi limité devrait évidemment être possible. Par ailleurs, il est à craindre que l'État ne profite de la crise pour imposer à la Corse un certain nombre de décisions dont le seul objectif serait d'améliorer les finances d'EDF en Corse, de diminuer de manière drastique l'emploi de cette entreprise dans l'île sans pour autant nous donner enfin une qualité de service public de fourniture d'électricité comparable à celle dont bénéficie le continent. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre, dans des délais rapides, toutes les dispositions en vue de répondre aux légitimes préoccupations de la population insulaire dans ce domaine.

Réponse publiée le 26 juillet 2005

La Corse a connu de graves dysfonctionnements de fourniture électrique. Cette situation est bien entendu préoccupante, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Au titre des relations commerciales entre EDF et ses abonnés, EDF a décidé la gratuité de l'abonnement du premier trimestre pour l'ensemble des abonnés de Corse. Il ne s'agit donc pas d'une mesure d'indemnisation. Depuis, EDF a mis en place un processus d'aide à la constitution des dossiers d'indemnisation, qui permettra de dédommager l'ensemble des victimes de ces coupures d'électricité et uniquement celles-ci. Le Gouvernement est attaché à ce que la qualité de service public de fourniture d'électricité en Corse soit comparable à celle dont bénéficie le continent. C'est pourquoi le précédent ministre délégué à l'industrie a confié au Conseil général des mines une mission d'inspection dont les conclusions seront publiées prochainement Dans le cadre des travaux relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, une attention particulière a été portée sur les besoins à court, moyen et long termes de la Corse en matière électrique. Le rapport au Parlement sur cette programmation est en cours d'élaboration et sera présenté avant la fin de l'année. Concernant la Corse, la mise en service de l'interconnexion Sardaigne-Corse-Italie, en décembre prochain, permettra d'améliorer sensiblement la situation par rapport à l'hiver dernier. De nouveaux investissements seront en revanche nécessaires par la suite.

Données clés

Auteur : M. Paul Giacobbi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005

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