Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le faible rôle d'insertion sociale que le code des marchés publics laisse jouer aux collectivités. Des entreprises d'insertion qui prennent parfois la forme d'une régie de quartier accomplissent un réel travail d'aide et de retour à l'emploi auprès des personnes en difficulté. Des structures qui sont parfois suscitées, subventionnées, soutenues par les pouvoirs publics locaux et qui favorisent l'emploi des personnes les plus en difficulté se retrouvent mises en concurrence avec des entreprises totalement exonérées de la moindre mission sociale. L'article 54 du code des marchés publics prévoit pourtant dans des conditions précises « un droit de préférence (...) à égalité de prix ou à équivalence d'offres » pour certaines catégories d'entreprises et notamment parmi d'autres, les centres d'aide par le travail qui visent en particulier les personnes handicapées. Ce texte qui entrouvre la porte pour des entreprises à statut particulier ne mentionne à aucun moment les entreprises d'insertion dont le rôle social d'accompagnement vers l'emploi n'est plus à démontrer. Lorsque celles-ci veulent se porter candidates à l'obtention d'un marché public, elles sont mises exactement sur le même plan que les entreprises n'ayant aucune contrainte particulière. Une ville comme Sevran qui compte de nombreux exclus du travail souhaiterait pouvoir agir dans le domaine de l'emploi en concédant une part de ses travaux publics à des structures d'insertion locales. Une telle capacité constituerait pour Sevran déjà bénéficiaire d'un PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi) un outil supplémentaire d'insertion de proximité. Mais la ville de Sevran se retrouve confrontée au code des marchés publics qui ne prévoit pas de dérogation en matière d'insertion. Il souhaite savoir si les collectivités locales peuvent expressément intégrer des critères d'insertion sociale dans leurs appels d'offre, voire en faire un critère central du contrat à venir. Il lui propose de prendre des mesures pour faciliter l'accès des entreprises d'insertion aux marchés publics des collectivités locales. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.