Réponse publiée le 29 novembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur une éventuelle revalorisation du montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Le chômage partiel est un dispositif qui a pour objet d'éviter des licenciements et de limiter l'impact sur les salaires d'une réduction ou d'une suspension d'activité du fait de la survenance d'une circonstance de caractère exceptionnel et temporaire. Son système d'indemnisation repose sur une allocation conventionnelle versée au salarié par l'employeur égale à 50 % de la rémunération horaire brute sans pouvoir être inférieure à un plancher qui s'élève 4,42 euros en application d'un accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et une allocation légale remboursée par l'État à l'employeur. Cette allocation légale de chômage partiel a été fixée par le décret n° 2001-557 du 28 juin 2001 à 2,44 euros pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 euros pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés. Compte tenu de ce système d'indemnisation à deux étages, une revalorisation de l'allocation légale n'est envisageable que si les partenaires sociaux souhaitent également revaloriser le montant de l'allocation conventionnelle de chômage partiel afin de maintenir de part et d'autre un niveau de participation équivalent à celui d'aujourd'hui. Or, à ce jour, les partenaires sociaux n'ont pas émis le souhait de revaloriser le montant de l'allocation conventionnelle de chômage partiel.