plans de prévention des risques
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 23 et 24-1.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Le décret, prévu à l'article 23 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, est inclus dans un ensemble de modifications du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, regroupées dans le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005. S'agissant du décret d'application prévu à l'article 24-1 et relatif au bilan environnemental, il a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2005 sous le n° 2005-1569.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006