Question écrite n° 67358 :
plans de prévention des risques

12e Législature

Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 51, 56-I et III et 56-IV-7°. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Réponse publiée le 6 décembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la publication des décrets prévus par les articles 51 et 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les dispositions introduites par l'article 51 de cette loi à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme n'appellent pas de décret pour leur application. Les modifications introduites dans le code du domaine public fluvial par l'article 56 ont quant à elles fait l'objet du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, publié au Journal officiel du 18 août 2005.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005

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