Réponse publiée le 27 septembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le décret sur les garanties financières des éoliennes, prévu à l'article 98-1 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, codifié à l'article L. 553-3 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État est en cours de préparation précisant les conditions de constitution des garanties financières nécessaires pour le démantèlement des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et la remise en état des sites en fin d'exploitation. Ce projet de décret tiendra compte de l'article 41 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique que vient d'adopter le Parlement et qui précise que, pour les installations situées dans le domaine public maritime, les garanties financières devront être constituées dès le début de leur construction.