Réponse publiée le 16 août 2005

L'enregistrement des pratiques est une obligation inscrite dans le cahier des charges de certaines mesures agro-environnementales qui visent à accorder une rémunération en contrepartie de l'adoption de pratiques respectueuses de l'environnement génératrices de surcoût pour l'exploitant. Les cahiers d'enregistrement permettent de vérifier que certaines obligations, en termes notamment de fertilisation, de pâturage (chargement instantané) ou de protection phytosanitaire, sont respectées. Leur objectif n'est pas uniquement de vérifier le nombre d'unités gros bétail par hectare de surface fourragère de l'exploitation (chargement moyen), mais concerne également d'autres engagements, indépendants de ce critère de l'exploitation. Aussi ne paraît-il pas souhaitable de modifier ce dispositif même pour une catégorie d'exploitation dont le taux de chargement serait inférieur à 1,4 UGB/ha. En revanche, le dispositif, de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) se fonde sur le respect de bonnes pratiques agricoles, qui se traduit en particulier par le respect d'un chargement moyen sur l'exploitation. L'ICHN ne comprend pas d'engagement agro-environnemental en tant que tel, et à ce titre ne prévoit pas d'obligation de tenue de cahiers d'enregistrement. Ainsi, l'obligation éventuelle de tenir un cahier d'enregistrement tient compte de l'objectif et de la nature des différents types d'aides financières. De façon générale, la définition des conditions d'attribution de ces aides relève du domaine réglementaire. Il n'entre donc pas dans l'intention du Gouvernement de proposer dans le projet de loi d'orientation agricole des mesures spécifiques pour certaines catégories d'exploitations.