services bancaires
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au compte bancaire ou postal. Il désire connaître les dispositions relatives à cette mesure.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 14 juin 2005