Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la gestion des biens indivis, telles qu'elles sont issues de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, imposent dans la quasi-totalité des actes, et notamment lorsqu'il s'agit d'aliéner le bien, l'accord unanime des membres de l'indivision, ce qui peut conduire à des situations de blocage. Bien qu'il soit toujours possible d'obtenir en justice l'autorisation de passer outre l'inertie ou le refus d'un ou plusieurs indivisaires, le recours à une procédure judiciaire apparaît parfois, en raison de son coût et de sa durée, inadapté aux besoins de la gestion des biens indivis concernés. Face à ces difficultés pratiques, le projet de loi n° 2427 portant réforme du droit des successions et des libéralités prévoit d'assouplir ces dispositions. Ainsi, la majorité des deux tiers des indivisaires pourra, malgré l'opposition des autres, effectuer tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis, et vendre les meubles dans le but d'acquitter les dettes et charges de l'indivision.