procès
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comme il l'avait fait auprès de ses prédécesseurs, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la révision du procès de Guillaume Seznec, qui avait fait l'objet de nombreuses déclarations de son prédécesseur immédiat au ministère de la justice (Le Monde - 27 octobre 2000).
Réponse publiée le 2 septembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire que la commission de révision des condamnations pénales siégeant à la cour de cassation a été saisie le 30 mars 2001 par son prédécesseur, sur le fondement de l'article 623 1° du code de procédure pénale, d'une demande en révision du procès de Guillaume Seznec, condamné le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistère à la peine de travaux forcés à perpétuité pour meurtre et faux en écritures privées. Il résulte des renseignements qui ont été donnés à la Chancellerie que la commission de révision des condamnations pénales n'a pas encore, à ce jour, statué sur la suite susceptible d'être réservée à cette requête.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 2 septembre 2002