Question écrite n° 67444 :
taxe professionnelle

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Il désire savoir quelles sont les dernières orientations dans ce domaine.

Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par des transferts très importants de charge fiscale entre secteurs d'activité qui ne pourraient être corrigés qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2006. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005

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