Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997, et qui inquiète particulièrement les représentants de l'Union des métiers de la viande et de la gastronomie du Doubs. En l'espèce, l'article 3 de cette décision précise que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec la marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Les représentants des professions concernées rappellent d'une part qu'une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie, étant donné que les sommes n'ont jamais été intégrées dans les budgets ni récupérées sur les consommateurs. D'autre part, que l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe elle-même, déclarée par la Cour de justice des Communautés européennes puis confirmée par le Conseil d'État français. Enfin, ils estiment que la récupération de cette aide sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement, conformément à l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des communautés européennes. En effet, les taxes illégales ont été remboursées aux entreprises qui les ont acquittées, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003. Ainsi, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficiées du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées plus haut.