Réponse publiée le 19 juillet 2005

Comme le Gouvernement s'y est engagé, l'ordonnance n° 2005-229 du 31 mars 2005 a fait l'objet d'une large consultation auprès des présidents et des administrateurs des caisses nationales. C'est ainsi que, tout en se conformant aux dispositions de l'article 71-12° de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, cette ordonnance prend en compte plusieurs observations que les conseils d'administration des caisses nationales et les représentants des organisations syndicales ont exprimées. L'ordonnance affirme, sans réticence ni ambiguïté, le rôle d'architecte du futur régime social des travailleurs indépendants (RSI) dévolu à l'instance nationale provisoire (INP) issue, par élection, des conseils d'administration des trois caisses nationales (CANCAVA, ORGANIC et CANAM). C'est bien à cette instance, dotée des pouvoirs délibérants d'un conseil d'administration élu, qu'il appartiendra de faire des choix stratégiques pour le futur RSI conformément au respect des principes de la démocratie sociale. Le premier de ces choix consistera à se déterminer pour un schéma d'implantation territoriale des caisses de base du RSI. Les circonscriptions des futures caisses de base du RSI ont fait l'objet d'études de scénarios au sein d'un groupe de travail présidé par un inspecteur général des affaires sociales. Ce rapport sera officiellement transmis à l'instance nationale. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est de préserver l'emploi des personnels concernés par cette réforme. C'est pourquoi il s'est engagé à ce que cette évolution se réalise sur la base des seuls départs en retraite, départs volontaires ou reclassements consentis. Le Gouvernement veillera à ce que les mesures adéquates soient prévues pour apporter aux personnels la sécurité de l'emploi. Ces garanties ont d'ores et déjà été données aux présidents des caisses nationales en 2004.