réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des personnes retraitées qui perçoivent une rente accident du travail. Si cette rente n'est pas retenue dans le calcul de l'impôt sur le revenu, elle est prise en compte dans les droits ouvrant une prise en charge financière des heures d'aide à domicile. Ainsi, certaines personnes retraitées non imposables paient les heures d'aide à domicile à taux plein alors qu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Il lui demande si un dispositif d'abattement ne pourrait pas être mis en place dans ce cadre particulier.
Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 juin 2005