Réponse publiée le 10 mars 2003

Les logements dénommés d'insertion privés sont des logements améliorés à l'aide de subventions majorées de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En contrepartie de cette aide, les propriétaires de ces logements s'engagent, vis-à-vis de l'ANAH, à contribuer aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en les louant soit à un organisme agréé par le préfet aux fins de sous-location à des personnes défavorisées, soit à des personnes désignées directement par le préfet. La majoration de la subvention de l'ANAH liée à cet engagement est par ailleurs subordonnée à la signature d'une convention entre le propriétaire et l'Etat, ouvrant au locataire le droit à l'aide personnalisée au logement. Le développement d'un parc locatif stable permettant aux personnes à faibles revenus de pouvoir accéder à des logements à loyers modérés suppose que les propriétaires respectent leurs engagements tant vis-à-vis de l'ANAH que de l'Etat et, notamment, la durée de la convention qu'ils ont signée. Par ailleurs, en cas de difficultés financières, le propriétaire peut toujours vendre son bien. La convention n'interdit pas la vente du logement mais limite seulement l'usage du droit de propriété de l'acquéreur. Les conditions dans lesquelles certains cas de force majeure comme le décès du propriétaire ou une situation de surendettement pourraient cependant justifier un assouplissement de la réglementation en vigueur et permettre une levée du conventionnement avant son terme seront prochainement examinées dans le cadre des réflexions engagées par mes services sur la réforme du conventionnement lié aux aides de l'ANAH.