Réponse publiée le 10 mars 2003

Les logements dénommés d'insertion privés sont des logements améliorés à l'aide de subventions majorées de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En contrepartie de cette aide, les propriétaires de ces logements s'engagent, vis-à-vis de l'ANAH, à contribuer aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en les louant soit à un organisme agréé par le préfet aux fins de sous-location à des personnes défavorisées, soit à des personnes désignées directement par le préfet. La majoration de la subvention de l'ANAH liée à cet engagement est par ailleurs subordonnée à la signature d'une convention entre le propriétaire et l'Etat, ouvrant au locataire le droit à l'aide personnalisée au logement. Le développement d'un parc locatif stable permettant aux personnes à faibles revenus de pouvoir accéder à des logements à loyers modérés suppose que les propriétaires respectent leurs engagements tant vis-à-vis de l'ANAH que de l'Etat et, notamment, la durée de la convention qu'ils ont signée. L'honorable parlementaire souligne les difficultés auxquelles peuvent être confrontés ces propriétaires en cas de vacance prolongée de ces logements ou de projet de vente suscité par un évènement de force majeure. Toutefois, la vacance prolongée de logements d'insertion privée est rendue largement improbable par le mode d'attribution et l'implantation géographique de ces logements, situés dans des secteurs où des besoins en matière de logements de personnes défavorisées existent.