Réponse publiée le 19 mai 2003

Si le cadastre constitue un élément de référence, il n'est pas pour autant suffisant pour fonder une déclaration de demandes d'aides, ni pour asseoir un contrôle. En particulier, il n'y a pas toujours identité entre la parcelle cadastrale et la parcelle cultivée par l'exploitant : celui-ci peut ne cultiver qu'une partie de la parcelle référencée au cadastre. C'est pourquoi il est nécessaire en cas de contrôle de mesurer la surface réellement exploitée. A cette fin, l'utilisation du système GPS, en particulier sur un parcellaire très morcelé, assure l'agriculteur d'un mesurage plus précis que celui réalisé par d'autres moyens comme le topofil. Les incertitudes qui s'attachent au moyen de mesure utilisé sont dans tous les cas dûment prises en compte. L'utilisation du GPS pour le mesurage dans des terrains en pente n'est pas pénalisante pour une déclaration fondée sur les références cadastrales car les deux méthodes prennent en considération les surfaces projetées. Si les surfaces sont éligibles et conformes dans leur utilisation à la déclaration de l'exploitant, la mesure GPS donne en principe le même résultat que le cadastre. Il est prévu de ne pas pénaliser le producteur dans une situation où la surface mesurée au cours du contrôle serait différente de la surface indiquée au cadastre, si l'exploitant a effectivement ensemencé toute la parcelle cadastrée, si les normes usuelles du département sont respectées (largeur des haies notamment) et si l'exploitant est en mesure de démontrer qu'il s'est basé pour sa déclaration sur des informations officielles telles que le cadastre.