Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le Gouvernement est très sensible à la situation des petites et moyennes entreprises et s'efforce d'encourager leur participation aux marchés publics, tout en tenant compte des exigences de mise en concurrence, ainsi que des règles communautaires. C'est pourquoi la réforme des marchés publics a visé par l'allotissement à accroître l'accès des petites entreprises. Lors d'un appel d'offres, la personne publique doit déterminer clairement la nature et l'étendue de ses besoins et peut être amenée à définir les caractéristiques des matériaux qui doivent être utilisés lors de la prestation. L'article 1er du code des marchés publics précise que les marchés publics se doivent de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. C'est dans ce contexte que s'inscrit la demande des collectivités territoriales ayant recours aux produits issus de la filière granitière. La personne publique se doit, lors de l'appel d'offres d'éviter de faire exclusivement mention d'un granit provenant d'une région particulière. Elle peut en revanche insister sur la qualité répondant le mieux aux besoins et ainsi affiner au maximum sa demande. L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par une situation de mise en concurrence et, in fine, par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. La présence des mentions « et similaire » ou « ou équivalent » apparaissant dans certains appels d'offres permet une mise en concurrence tout en mentionnant une condition particulière liée à la nature de la commande publique. Ainsi, lors d'un appel d'offres, il peut être fait mention de « granit breton » à condition que cette mention soit complétée par la mention « et similaire » ou « ou équivalent », afin d'assurer une situation de mise en concurrence et de respect du principe de non-discrimination.