Réponse publiée le 28 février 2006

Le crédit de taxe professionnelle institué par l'article 28 de la loi de finances pour 2005, qui s'applique à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minima et concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. S'agissant de la première catégorie de zones, les critères d'éligibilité sont clairement fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Or, au cas particulier, l'indice d'évolution de l'emploi salarié constaté dans le Cambresis au cours de la période servant de référence à l'application du crédit de taxe professionnelle au titre de 2005, c'est-à-dire entre 1998 et 2002, a progressé de 13,3 %, soit bien plus que dans les vingt premières zones sélectionnées. En ce qui concerne la seconde catégorie, les services concernés se sont employés à identifier les territoires ayant connu, ou pouvant connaître, des restructurations importantes ayant des conséquences graves en termes d'emploi. En tout état de cause, la liste des zones d'emploi éligibles est réactualisée chaque année, afin de tenir compte de l'évolution économique de l'ensemble des zones d'emploi. À cet effet, les arrêtés pour l'année 2006 sont actuellement en préparation. Cela étant, afin que le dispositif n'engendre pas de suppression d'emplois dans les zones d'emploi non éligibles, la loi de finances précitée prévoit que les emplois transférés à partir d'un établissement situé dans une zone non éligible vers un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone éligible n'ouvrent pas droit au crédit de taxe professionnelle pour toute sa durée d'application. Enfin, il convient de rappeler que, dans certains territoires qui ne sont pas éligibles, peuvent s'appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1465 du code général des impôts. Tel est le cas de l'arrondissement de Cambrai, qui est éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels.