Question écrite n° 6758 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 71 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article prévoit l'instauration d'un conseil interprofessionnel, regroupant toutes les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes, abrogeant donc les lois de 1995 et 1996 créant un ordre des masseurs kinésithérapeutes. Ces professionnels, particulièrement attachés à l'existence d'un ordre spécifique, souhaitent donc l'abrogation de cet article 71. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 3 février 2003

Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.

Données clés

Auteur : M. Jean Gaubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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