procès
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre la justice pour faire toute la lumière sur le décès d'un enfant de trois ans dans un incendie d'appartement à Sevran, en février 2001. Cet enfant a péri dans des conditions particulièrement tragiques. Il appartient aujourd'hui à la justice de dire les responsabilités dans un tel drame. Or dans ce dossier les questions apparaissent au fur et à mesure plus nombreuses que les réponses apportées par l'institution judiciaire. Est-il conforme à une instruction pénale que la clé d'un appartement sinistré soit restituée au bailleur, l'une des parties en cause, avant le terme de celle-ci ? Est-il conforme à une procédure que des scellés ordonnés par une instruction puissent être brisés sans qu'une décision de justice le permette ? Est-il régulier dans une affaire de justice qu'un élément contesté, le disjoncteur, ait été changé dans cet appartement pendant le cours d'une instruction ? Est-il conforme à une instruction impartiale que soit permis le dépérissement des preuves avant un jugement définitif dans un dossier ? Il conviendrait que la justice se prononce sur ces faits troublants pour qu'ils n'interfèrent pas dans le cours d'une instruction au risque d'un geste de désespoir du plaignant. La famille demande que toute la lumière soit faite dans ce drame et le père a été jusqu'à engager une grève de la faim devant le ministère de la justice. Des élus à travers les maires des communes du Pin et de Sevran ont été saisis. Le maire de Sevran a écrit au ministre. La presse locale a largement couvert ce dossier et un avocat célèbre du barreau de Marseille a accepté de reprendre le dossier. Il lui demande ce qu'il compte faire pour aider à la manifestation de la vérité dans ce dossier.
Réponse publiée le 23 août 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, très régulièrement informés de l'évolution de cette procédure par le procureur général de la cour d'appel de Paris, les services de la chancellerie ont pu constater que les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité sont en cours, s'agissant, d'une part, de l'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Bobigny du chef d'homicide involontaire et, d'autre part, de l'enquête préliminaire dirigée par le parquet de cette juridiction consécutive à la plainte pour bris de scellés déposée le 26 mars 2004 par le père de l'enfant. Par ailleurs, ce dernier a été reçu par des représentants du ministère de la justice. Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l'instruction et de l'enquête interdisent que soient rendus publics des éléments de ces procédures. Toutefois, il peut être indiqué que la succession d'expertises et de contre-expertises particulièrement techniques, souvent ordonnées à l'initiative des parties civiles, explique en grande partie la durée de la procédure d'instruction. En l'état, il ne peut être préjugé des suites qui seront données à ces dossiers, lesquels continueront à faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part de la chancellerie.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 23 août 2005