Réponse publiée le 31 mars 2003

Les effectifs des personnels de la police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont passés de 1 228 au 1er janvier 1999 à 1 397 au 1er janvier 2003, soit une augmentation nette de 169 unités (+ 13,8 %), tous services confondus. Cette hausse procède principalement de la progression des adjoints de sécurité (+ 106) et des gradés et gardiens (+ 56). La direction départementale de la sécurité publique a enregistré la progression d'effectifs la plus significative, avec 131 agents supplémentaires (soit + 18,3 %), suivie des compagnies républicaines de sécurité, avec 36 fonctionnaires supplémentaires (soit + 18,7 % et de la police judiciaire, avec 22 agents supplémentaires (soit + 41,5 %). Pour ce qui a trait à l'équipement, il est prévu que chaque fonctionnaire de police sur la voie publique soit doté d'un gilet individuel à port dissimulé. Cette opération d'équipement lourde nécessite un étalement dans le temps. Débutée en 2002, elle se prolongera jusqu'au milieu de l'année 2003. Par ailleurs le département des Pyrénées-Atlantiques se verra attribuer 25 gilets à port apparent en plus de ceux déjà en dotation. Enfin, un parc de 384 véhicules est affecté à la police nationale dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour faire face à ses missions. Il convient également de relever que l'activité globale des services de police et de gendarmerie nationales dans ce département s'est traduite pour l'année écoulée par une diminution de 6,07 % du nombre des crimes et délits constatés, de 1,31 % des infractions de voie publique et de 28,12 % des faits de criminalité organisée et de délinquance spécialisée. Ces résultats favorables trouvent pour l'essentiel leur origine dans les dispositions de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002 qui fixe les orientations volontaires de la sécurité intérieure (LOPSI) et dégage des moyens budgétaires, matériels et humains adaptés à la réalisation de ces objectifs. Elle est complétée par la loi sur la sécurité intérieure qui vient d'être votée par le Parlement et qui donne aux policiers et aux gendarmes les instruments juridiques d'investigation nécessaires à la bonne réalisation de ces orientations. S'agissant de la gendarmerie nationale, le groupement des Pyrénées-Atlantiques a bénéficié, entre 1999 et 2002, d'un renforcement de vingt-neuf militaires portant l'effectif à 770 personnels. Cela a permis la création de deux pelotons de surveillance et d'intervention (PSIG) à Orthez et à Oloron-Sainte-Marie. A court terme, le dispositif de surveillance du tunnel du Somport sera renforcé à hauteur de quinze militaires. L'évolution favorable des résultats précités obtenus par la gendarmerie - comme par la police nationale - dans la lutte contre la délinquance est également observée dans son action contre le terrorisme basque. Depuis le 1er janvier 2002, les investigations des unités de gendarmerie, menées en étroite liaison avec celles de la police nationale, ont en effet permis d'aboutir à des résultats tangibles : nombreuses saisies de matériels, d'explosifs et de documents, importantes interpellations de membres présumés d'ETA. Naturellement, la baisse de la délinquance doit s'inscrire dans la durée et la lutte contre les actions terroristes doit s'intensifier. Dans cet esprit, la loi sus-mentionnée du 29 août 2002 prévoit, outre des moyens supplémentaires, une optimisation de l'emploi et de l'organisation territoriale des unités de la gendarmerie nationale. Ainsi, en termes d'effectifs, elle programme une augmentation de 7 000 postes pour la gendarmerie entre 2003 et 2007, dont 4 800 consacrés à l'intensification du dispositif de proximité et 300 à la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisée. C'est ainsi qu'une brigade de recherches sera créée dans le courant de l'année 2003 à Oloron-Sainte-Marie et que la montée en puissance de la coopération avec les forces de sécurité espagnoles se poursuivra, notamment avec la création du centre de coopération policière et douanière du Somport-Canfranc dont le principe est acquis. Quant à l'adaptation du dispositif territorial des forces de police et de gendarmerie, il s'agit d'une réforme centrale que le Gouvernement entend mener à bien. Les élus ont ainsi été associés à l'étude sur le redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Les décisions prises ont fait l'objet d'une communication par le représentant de l'Etat auprès des élus. Le niveau des prestations de sécurité au profit des populations résidant dans les zones concernées a été maintenu au minimum à l'équivalent à ce dont elles bénéficiaient auparavant. C'est dans ce même esprit que le dossier relatif à la mise en place des communautés de brigades en cours d'étude s'appuie sur le principe du maillage territorial - une brigade territoriale par canton - qui est pérennisé.