Réponse publiée le 13 septembre 2005

Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), dans le dispositif actuel de la programmation 2000-2006, visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation actuelle des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres zones. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés d'exploitation. Dans une version préliminaire, le projet de règlement de développement rural pour la période 2007-2013 prévoyait de redéfinir les zones défavorisées en s'appuyant sur une délimitation fondée uniquement sur des critères physiques. Les premières simulations faites par les différents États membres ont montré que le choix de tels critères conduisait à d'importantes modifications par rapport au zonage actuel. Devant l'enjeu que représente cette révision du zonage et sa complexité, le conseil des ministres de l'agriculture a décidé de prolonger la réflexion sur les critères de délimitation des zones défavorisées jusqu'en 2010. Ainsi le zonage actuel sera maintenu pour les prochaines années.