Réponse publiée le 24 février 2003

Les différents points évoqués dans la présente question appellent les réponses suivantes : s'agissant de la retraite du combattant, distincte de la retraite mutualiste, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants précise que, malgré sa dénomination, elle ne constitue pas une pension de retraite, mais une récompense militaire non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant. Son montant annuel, basé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, sur l'indice de pension 33, est de 423,06 euros depuis le 1er décembre 2002. Il est assurément modeste mais est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique, en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Perçue par plus d'un million de bénéficiaires, son coût global pour l'Etat est évalué à près de 400 millions d'euros. Le secrétaire d'Etat a toutefois indiqué, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat les 12 et 30 novembre derniers, qu'une réflexion serait engagée dès les premiers mois de l'année 2003 afin d'examiner la possibilité d'organiser, sur plusieurs exercices, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui pourrait ainsi atteindre, d'ici quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. S'agissant d'une anticipation à soixante ans de l'âge de perception de la retraite du combattant, normalement attribuée à soixante-cinq ans, celle-ci est déjà accordée aux titulaires de la carte du combattant bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre d'un taux au moins égal à 50 % bénéficiaires, en outre, d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources et, enfin, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité servie en raison de faits de guerre. Pour ce qui est de la réversion de cette prestation en faveur de la veuve, cette possibilité ne peut être envisagée, même à titre exceptionnel. En effet, il ne saurait être question de dénaturer la raison d'être de cette récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la nation par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été reconnue officiellement. Enfin, le secrétaire d'Etat précise que le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la situation des ressortissants originaires des pays anciennement sous protectorat et souveraineté de la France, qui ont vu les pensions militaires d'invalidité et de retraite et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires transformées, aux dates d'accession à l'indépendance de ces Etats et consécutivement à la perte de la nationalité française, en allocations viagères « cristallisées » ; ainsi, le montant de ces allocations a-t-il été « cristallisé », c'est-à-dire gelé sur la base du barème en vigueur à la date de l'indépendance de ces pays. Il s'agit aujourd'hui pour la France de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec abnégation et courage sous le drapeau français et se sont illustrés sur tous les champs de bataille pour le défendre. Aussi, l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 met-il fin à la cristallisation. Le dispositif législatif mis en place traduit cette volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, selon une méthode équitable qui assure à tous les anciens combattants les mêmes moyens, quel que soit leur pays de résidence, suivant le mécanisme des parités de pouvoir d'achat. Ce mécanisme est d'autant plus juste, honnête et transparent qu'il est adossé à un barème régulièrement mis à jour par l'ONU. De plus, chaque situation individuelle sera améliorée par une majoration forfaitaire de 20 % là où la parité du pouvoir d'achat n'apporterait aucun avantage supplémentaire ou aurait même entraîné une diminution de la valeur du point ; une rétroactivité sera effectuée sur quatre années, conformément au principe de la déchéance quadriennale ; les droits individuels sont réouverts, ce qui permettra aux invalides de faire constater d'éventuelles aggravations de pathologies pensionnées ou de pathologies nouvelles et aux veuves de percevoir une pension de réversion ; des mises à niveau ultérieures seront effectuées sur la base de l'évolution future des parités du pouvoir d'achat ; les anciens combattants qui le souhaitent pourront choisir de percevoir en une seule fois un capital global et forfaitaire en fonction de leur âge et de leur situation familiale, par préférence aux versements viagers actuellement en vigueur. Enfin, il convient encore de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le conseil d'Etat. Les textes d'application de ces dispositions législatives seront pris au cours du premier semestre 2003 afin que la décristallisation entre rapidement en application.