Réponse publiée le 18 octobre 2005

Au sein de la fonction publique territoriale, des quotas de promotion interne et d'avancement de grade ont été institués. Les premiers permettent l'accès au cadre d'emplois supérieur et sont calculés par rapport aux recrutements au sein de chaque cadre d'emplois. Les seconds correspondent à un pyramidage des effectifs du cadre d'emplois. Ces deux types de quotas correspondent à la nécessité de réguler les promotions internes et les avancements au sein de cadres d'emplois nationaux dans le contexte d'employeurs multiples. Ils assurent l'égalité entre agents d'un même cadre d'emplois, quel que soit l'employeur. Ils participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'État, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. Au fur et à mesure de la construction statutaire, des quotas différents ont été institués au sein des cadres d'emplois. Pour remédier aux blocages dans le déroulement de carrière, qui nuisent à l'attractivité de la fonction publique territoriale, une réflexion est engagée sur la problématique des quotas et plusieurs dispositifs mis en place. Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de l'application de ces dispositifs : assouplissement des dispositions relatives aux quotas dès 1994 et en 1999 : les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an, tandis que l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement ; dispositions spécifiques relatives à la promotion interne dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et dans celui des rédacteurs territoriaux : mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires par le décret du 26 juin 2003 amélioré par le biais du décret du 6 janvier 2005 ; dispositions spécifiques relatives à l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : le décret du 30 décembre 2004 précité met en place, pour une période transitoire de cinq ans également, un mécanisme qualifié de ratio « promus-promouvables » qui permet d'ajuster le nombre des promotions de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, en lissant l'aléa démographique et en, respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires. Une expérimentation du mécanisme dit « promus-promouvables » pour une durée de cinq ans est ainsi mise en oeuvre dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Depuis environ trois ans, une réflexion est menée dans les différentes instances en charge des trois fonctions publiques afin de substituer aux règles actuelles d'avancement de grades (corps ou cadres d'e lois pyramidés par des quotas statutaires, voire budgétaires dans la fonction publique de l'État) un mécanisme de promotion déterminé en fonction de la durée moyenne de carrière statutaire. Ce mécanisme permet d'ajuster le nombre des promotions de grades en lissant l'aléa démographique et en respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires. L'avantage indéniable de cette méthode réside dans un lissage des promotions, contrairement au système des pyramidages ou des quotas qui entraîne des cycles de promotion souvent discontinus et très contrastés, conséquences des disparités démographiques et des recrutements aléatoires constatés pour certains corps. Il en résulte, pour les agents, une meilleure lisibilité du déroulement de leur carrière et, pour les administrations, les collectivités ou les établissements, un progrès important en matière de gestion des ressources humaines. Les débats autour du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale seront l'occasion d'examiner les modalités, d'ordre réglementaire, d'évolution des règles régissant les seuils de création des emplois et les quotas d'avancement de grade et de promotion interne afin de doter les collectivités territoriales d'outils modernisés de gestion des ressources humaines et de renforcer leur attractivité. Cette réflexion se fera bien entendu dans un esprit de totale concertation avec les partenaires sociaux et notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a contribué à alimenter celle-ci par l'élaboration d'un rapport, adopté en séance plénière le 7 juillet 2004, relatif à ces problématiques.