Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la mesure réglementaire disposant qu'il est requis un mètre de visibilité d'eau pour permettre au public de se baigner en étang et en piscine. S'il est parfaitement concevable qu'une telle mesure s'applique aux piscines, il est en revanche très difficile de faire respecter concrètement cette disposition - par la nature même du milieu bioaquatique - pour les étangs naturels ou artificiels destinés au public à des fins de jeux ou de baignades. Il souligne que les maires des communes souhaitant proposer au public une telle attraction se trouvent obligés d'interdire l'accès aux étangs et de faire respecter cette mesure sous peine d'être juridiquement responsables si un accident venait à se produire. Il indique que, si cette disposition se décrète facilement sous la forme « interdiction de baignade », plusieurs maires de petites communes ont été en revanche condamnés à des peines de dix mois de prison avec sursis en raison du manque de protection objective par des moyens concrets et au coût souvent élevé - clôture, signalisation, voire gardiennage - ayant entraîné des accidents de plus ou moins grande gravité. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de n'appliquer cette disposition qu'aux seules piscines publiques afin de ne pas priver les petites communes de l'accès aux étangs et aux jeux et baignades qu'elles proposent - et qui constituent pour elles une source précieuse d'animation et de revenus - tout en dégageant les maires d'une responsabilité juridique qu'ils ne peuvent assumer en raison du manque de moyens qu'elle exige pour sa mise en oeuvre concrète. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.