Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire qui s'est inquiété des conditions d'accessibilité des tribunaux aux personnes en situation de handicap et qui souhaite connaître les mesures prises pour améliorer l'accès des bâtiments judiciaires, que la chancellerie a entrepris dans ce domaine depuis de nombreuses années un effort important. D'ores et déjà, 15 % des bâtiments judiciaires sont issus d'opérations de constructions neuves ou de réhabilitation et sont donc accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, des opérations plus ciblées d'amélioration de l'accessibilité ont été conduites ces dernières années. Ainsi, de 1995 à 2004, 6,6 millions d'euros ont été consacrés à des opérations spécifiques de mise en accessibilité de bâtiments judiciaires. Malgré ces efforts d'investissement immobilier, et en raison du caractère ancien d'une grande partie du patrimoine judiciaire, la mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments judiciaires ne pourra être réalisée que sur le long terme. C'est ainsi que tout en poursuivant l'amélioration des conditions d'accès aux juridictions des personnes handicapées, des mesures de nature à pallier le manque d'accessibilité des bâtiments judiciaires sont progressivement mises en place. Ces mesures consistent à développer des partenariats avec les associations de personnes handicapées afin de mettre en oeuvre une organisation et des dispositifs adaptés en vue d'assurer l'accueil et la prise en charge de ces personnes au sein des juridictions. En outre, les chefs de cours d'appel ont été engagés à désigner au sein de chaque juridiction, un correspondant « handicap ». L'action du ministère de la justice, en ce qui concerne l'adaptation du cadre bâti et notamment des bâtiments judiciaires, s'inscrira maintenant dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des décrets d'application en cours d'élaboration. La loi susmentionnée comporte des dispositions destinées à mieux faire prendre en compte l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments publics et des logements en l'étendant à tous les types de handicaps : physique, sensoriel et mental. Elle crée également un nouvel instrument de contrôle de la mise en oeuvre de l'accessibilité aux bâtiments en instaurant, sur le fondement d'un permis de construire, la conformité à ce principe des travaux entrepris.