Réponse publiée le 3 février 2003

La création de volumes de protection environnementale, au sein desquels les avions sont tenus de se maintenir, répond à une demande des élus et des associations de riverains et figure parmi les recommandations formulées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Le Gouvernement a annoncé, le 25 juillet 2002, qu'il mettra en oeuvre avant la fin de l'année de tels volumes à Roissy et à Orly pour les départs jusqu'à 2 000 mètres et les arrivées à partir de l'interception de l'axe d'atterrissage. Tout vol qui sortira des limites prévues pour des raisons autres que des raisons de sécurité fera l'objet d'une procédure d'infraction. Les arrêtés correspondants ont été soumis à l'avis des commissions consultatives de l'environnement de Roissy et d'Orly ainsi qu'à l'avis de l'ACNUSA. Les commissions consultatives de l'environnement de Roissy et d'Orly ont toutes deux émis un avis favorable à l'adoption de ces textes. De son côté, l'ACNUSA a émis un avis défavorable considérant que ces arrêtés n'apportaient pas d'avancée par rapport à la réglementation existante et estimant que, pour être efficaces, les volumes de protection environnementale devaient être définis jusqu'à 3 000 mètres. Une mission d'inspection a été lancée afin d'examiner les observations de l'ACNUSA.