droits d'auteur
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des chercheurs de l'enseignement supérieur et du secteur de la recherche en général, malencontreusement oubliés du projet de loi visant à transposer la directive européenne n° 2001-29 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Elle s'étonne qu'il ait été omis, dans cette modification du code de la propriété intellectuelle, d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. Elle rappelle que la directive en offrait la possibilité et que plusieurs États de l'Union européenne, tels que l'Espagne et les pays nordiques, l'ont déjà saisie. Elle rappelle aussi que les universités s'acquittent d'ores et déjà de la redevance pour les photocopies (près de 3 millions d'euros en 2004) et du paiement des droits de prêt. Ces nouveaux droits à acquitter constitueraient donc un poste de dépenses supplémentaire très lourd. Et elle ne doute pas que, submergé par d'inéluctables demandes des universités d'un abondement de leurs dotations auprès de leur ministère de tutelle, M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, se fasse très vite l'écho avec elle de l'impossibilité de subvenir à cette nouvelle charge financière. Elle s'inquiète des limitations inhérentes, en matière d'accès des chercheurs, enseignants et étudiants aux documents numériques, puisqu'ils ne disposeront plus que des ressources anglo-saxonnes gratuites. Elle souligne le paradoxe de cette situation où ce sont les chercheurs qui sont les auteurs que l'on prétend protéger. Enfin, elle n'imagine pas qu'il n'ait pas à coeur de préserver la diffusion et le rayonnement de la science et de la culture française. Elle demande donc que l'oubli soit réparé en intégrant les dispositions prévues à ce sujet (5-2 c, 5-3 a et 5-3 n) par la directive européenne.
Réponse publiée le 2 août 2005
Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser les exceptions existant dans les États membres. La création d'une exception pédagogique nouvelle de caractère général pour exonérer l'enseignement supérieur et la recherche de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est donc nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cette déclaration fixe les lignes directrices pour la conclusion des accords sectoriels pour chaque catégorie d'oeuvre, qui sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 2 août 2005