Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création d'une exception nouvelle au droit de reproduction des oeuvres des artistes plasticiens diffusées par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne. La liste limitative des exceptions que les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, au titre des articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001, n'est que facultative, et il appartient donc à chaque État membre d'effectuer un choix au regard de ses traditions juridiques et culturelles. Une telle exception ne se justifie pas dans la mesure où les organismes de radiodiffusion et de nombreux journaux ont conclu des accords généraux avec les sociétés d'auteur qui leur permettent d'exercer leur mission d'information du public. Par ailleurs, les juges ont été conduits à apporter des limitations prétoriennes au droit d'auteur à travers la théorie de l'accessoire. Dans un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation a ainsi décidé que la représentation d'une oeuvre protégée ne constitue pas une communication au public dès lors que cette représentation est accessoire par rapport au sujet traité. Limiter la portée du droit de reproduction des oeuvres d'art plastique et architecturales aurait pour conséquence de créer une distinction en fonction des catégories d'oeuvres, et une modification du code de la propriété intellectuelle en ce sens ne peut être envisagée sans porter atteinte aux principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique et aux intérêts légitimes des auteurs. Le ministère ne proposera pas de modifier le cadre de la propriété intellectuelle concernant le droit d'exposition mais demeure attentif au respect du principe d'égalité entre opérateurs et à la nature individuelle de la négociation contractuelle. S'agissant du droit de suite, le rapport conjoint rédigé par Michel Raymond et Serge Kancel (IGAS/IGAAC) sur « Le Droit de suite et la protection sociale des artistes plasticiens » a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des parties concernées. Lors de la table ronde organisée en février dernier par le ministère, les professionnels ont réservé un accueil favorable à la fixation du seuil à 500 euros. Le projet de loi portant transposition de la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale sera prochainement arrêté et visera à maintenir un équilibre entre le développement des marchés de l'art et la protection des auteurs.