politiques communautaires
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les surfaces agricoles situées en zone Natura 2000. Il semblerait que les agriculteurs puissent désormais souscrire des mesures agroenvironnementales hors CTE sur les espaces agricoles situés en zone Natura 2000. Afin de donner des informations claires et précises aux responsables agricoles, il lui demande de bien vouloir préciser la position de son ministère sur ce dossier et dans quelle mesure le montant moyen de 27 000 euros par exploitation prévu pour les CTE de la période transitoire est indicatif pour le futur plafond d'aides agro-environnementales concernées par cette nouvelle mesure.
Réponse publiée le 31 mars 2003
La gestion des sites proposés au titre de Natura 2002 en milieu agricole se fera dans le cadre du plan de développement rural national par la contractualisation des mesures agro-environnementales. Dans cette perspective, pour les terres agricoles, le contrat Natura 2000 prend la forme d'un contrat d'agriculture durable (CAD), qui constitue le nouveau dispositif contractuel adapté à la gestion de Natura 2000, plus simple que l'ancien contrat territorial d'exploitation (CTE). L'exploitant agricole peut ainsi contractualiser, dans ce nouveau dispositif, des mesures agro-environnementales dont le montant moyen, dans chaque département, est limité à 27 000 euros par contrat, ce qui permet de soutenir des pratiques respectueuses de l'environnement. Enfin, les aides versées dans le cadre des CAD par les collectivités locales ou par tout autre source de financement d'Etat que le chapitre 44.84 n'entrent pas dans le calcul de ce montant moyen.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003