Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les concitoyens qui souhaitent obtenir, notamment suite à la demande d'autorités étrangères, la certification conforme de copies de documents délivrés par les autorités administratives. En effet, de nombreuses collectivités locales et administrations refusent de procéder à la certification, sans tenir compte du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rappeler aux administrations et services concernés par ce décret leurs obligations, et de permettre à l'ensemble des autorités françaises à l'étranger de procéder à cette certification.