banques et établissements financiers
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre les paradis fiscaux, au moment où se prépare l'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le récent rapport d'information du Sénat, publié le 10 mai 2005, confirme en effet l'existence d'un contexte fiscal très particulier pour les îles caraïbes, contexte qui se caractérise par des impôts directs faibles et des taxes indirects relativement élevés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour se mettre en conformité avec ses engagements internationaux en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables dans l'esprit des recommandations et des quinze principes directeurs des pays membres de l'OCDE.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés financiers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères (et européennes)
Date :
Question publiée le 21 juin 2005