réglementation
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente suggestion de l'Union syndicale de la magistrature de mettre en place une interdiction de remettre des médailles, à l'instar de l'article R. 22 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d'être nommés ou promus dans l'Ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre. En effet, cette organisation professionnelle estime que l'indépendance de la magistrature s'accorde mal avec la distribution de décorations de la part du pouvoir exécutif, et souhaite une modification des dispositions actuellement en vigueur. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 30 août 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire, qu'il n'a pas l'intention d'interdire aux magistrats de l'ordre judiciaire de se voir octroyer des distinctions honorifiques. En outre, si une telle interdiction devait intervenir, celle-ci ne devrait pas être limitée aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire. Une réflexion plus large devrait préalablement être conduite pour l'ensemble des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, et même plus largement pour l'ensemble des fonctions d'autorité.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 30 août 2005