Réponse publiée le 31 mars 2003

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-I du code général des impôts permettent de prendre en compte la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par l'application, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 15 000 euros. A défaut d'application de ce dispositif, un abattement de 1 500 euros prévu par l'article 788-II du code général des impôts est appliqué. Au-delà de cette franchise, la liquidation des droits de mutation par décès s'effectue sur la part nette recueillie selon un barème dont les taux applicables aux successions entre frères et soeurs sont de 35 pour la fraction n'excédant pas 23 000 euros et 45 % pour la fraction supérieure à ce montant. Par ailleurs, en cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, les héritiers peuvent solliciter l'application du régime légal de paiement fractionné sur une durée de cinq ans. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à mener en 2003 une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle sera naturellement examiné le régime fiscal des successions entre frères et soeurs.