Réponse publiée le 1er novembre 2005

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée dispose que les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Cette inscription, qui entraîne une participation obligatoire, n'implique cependant pas l'implantation systématique d'une aire d'accueil sur le territoire de l'ensemble de ces communes. Elles peuvent, ainsi qu'il est prévu à l'article 2 de la loi, participer à la mise en oeuvre du schéma départemental en transférant leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien des aires, dans le cadre de conventions intercommunales. En outre, la loi n'a pas entendu exclure les communes de moins de 5 000 habitants d'une inscription au schéma départemental. Celles-ci sont susceptibles de figurer au schéma s'il apparaît que leur inscription répond à des besoins constatés. Il résulte de ces dispositions que la taille et la répartition des aires d'accueil doivent être en adéquation à ces besoins. À cet égard, les communes inscrites au schéma départemental - a fortiori lorsqu'elles appartiennent à une structure intercommunale - disposent de la faculté d'implanter les aires en fonction des critères précités, en vue de mutualiser leur participation au schéma départemental. Les emplacements doivent être conformes aux prescriptions du plan local d'urbanisme et respecter, notamment, les interdictions liées aux zones inondables. Enfin, l'article 15 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible, ont la possibilité d'être exclues, sur leur simple demande, du champ d'application de la loi du 5 juillet 2000. Lorsque les communes où résident des populations vulnérables réunissent les critères précités et font cette demande, elles sont donc réputées non inscrites au schéma et ne sont plus soumises à l'obligation de participer à sa mise en oeuvre. L'ensemble de ce dispositif semble, en conséquence, répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.