Réponse publiée le 15 août 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire, sur la publication des décrets prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a procédé à la codification des articles précités de la loi du 10 décembre 2003, intégrés au livre VII du code (articles L. 711-1 et suivants). L'article L. 751-2 du code prévoit que les modalités d'application des dispositions de ces articles seront fixées par décret en Conseil d'État. Les décrets n° 2004-813 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et n° 2004-814 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ont été pris le 14 août 2004, en application de ces dispositions. Le projet de codification de la partie Réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettra à terme l'intégration de l'ensemble des dispositions d'application de la loi du 10 décembre 2003 au sein d'un code unique.