Réponse publiée le 20 décembre 2005

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a prévu, dans son article 94, la création d'une commission composée de parlementaires, de représentants de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires. Le projet de décret destiné à fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance est finalisé et sera publié prochainement. L'augmentation de l'immigration clandestine outre-mer, et notamment à La Réunion, outre son incidence sur les dépenses publiques, notamment dans le domaine sanitaire et social, constitue un enjeu important sur le plan de la sécurité. C'est pourquoi le Gouvernement a veillé avec le plus grand soin à la composition de cette nouvelle commission afin qu'elle apporte utilement et dans les meilleures conditions ses réflexions et propositions concrètes sur les problèmes liés à l'immigration à La Réunion. Il a donc sollicité l'avis express des assemblées locales sur le projet de décret. Les deux assemblées ont émis un avis favorable : le conseil régional le 13 septembre 2005 et le conseil général le 26 octobre 2005. Le projet de décret est actuellement soumis au contreseing du Premier ministre.