Réponse publiée le 18 avril 2006

L'article 3 de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été modifié par l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Aux termes de ces dispositions, « tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de ces dons par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce ». Conformément à la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment à son article 10, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'était habilité à faire modifier par ordonnance que les dispositions concernant les associations, fondations et congrégations. Ses services procèdent actuellement à l'examen des différentes possibilités qui permettraient d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations et des fondations. Le décret en Conseil d'État qui déterminera les conditions dans lesquelles cette publicité sera assurée, devrait en conséquence être publié d'ici le 1er octobre 2006. Quant aux organismes bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales qui ne sont ni des associations ni des fondations, l'élaboration du décret en Conseil d'État prévu par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat n'incombe pas aux services du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il en est de même pour les décrets prévus aux articles 15 et 18 de la loi du 1er août 2003.